Le code de l’environnement représente la colonne vertébrale de la politique environnementale de la province Sud. Adopté en mars 2009, il permet de rendre le droit de l’environnement beaucoup plus lisible et performant. Mais, tout comme les enjeux et les préoccupations environnementales évoluent, les réglementations font de même. Les deux dernières modifications en date, issues des délibérations de juin et d’octobre 2015[1] visent à codifier les 2 axes majeurs de la politique environnementale provinciale que sont la transparence sur les données et décisions en la matière et la limitation des impacts sur l’environnement.
Plus de transparence sur les données et décisions environnementales
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement». C’est ce qu’affirme l’article 7 de la charte de l’environnement adossée à la Constitution le 1er mars 2005. Le principal objectif poursuivi par la délibération du 26 juin 2015 est de traduire concrètement ce principe de transparence. Le code prévoit désormais un renforcement de l’obligation de réaliser une étude ou une notice d’impact environnemental. De plus, ces études et notices doivent être mises à disposition du public, même lorsqu’aucune enquête publique n’est requise. Enfin, une procédure permettant au public de faire connaître ses observations, dont le service instructeur devra faire la synthèse avant qu’une décision soit prise, doit être instaurée.
C’est ce même principe constitutionnel de transparence qui a conduit l’exécutif, ces derniers mois, à ouvrir sur le site internet de la province deux nouvelles rubriques : une rubrique « ICPE », qui permet aux citoyens d’accéder à l’ensemble des documents disponibles à la Direction de l’Environnement de la province Sud et à la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie, relatifs aux installations déclarées ou autorisées en province Sud (dossiers de demande ou de déclaration, arrêtés, mises en demeure, études, etc.), ainsi qu’une rubrique « consultations publiques », qui permet de s’informer sur l’objet et les modalités des enquêtes et de télécharger les dossiers d’enquête.
Mieux limiter les impacts sur l’environnement
L’étude d’impact constitue l’outil privilégié de la mise en œuvre de trois principes constitutionnels du droit de l’environnement : le principe de prévention (article 3 de la charte de l’environnement), le principe pollueur-payeur (article 4) et le principe d’information et de participation du public (article 7). À cet égard, l’étude d’impact, lorsqu’elle est exigée, fait partie intégrante du dossier d’enquête publique, quand le projet concerné suppose une enquête publique.
Les modifications du code adoptées par l’assemblée de province le 26 juin 2015 accentuent fortement, autour de cinq axes, le lien entre étude d’impact et participation du public : extension du champ d’application de l’obligation d’une étude d’impact ; évolution du contenu de l’étude d’impact afin de mieux prendre en compte la complexité des situations traitées ; introduction du cadrage préalable, ou phase de préparation de l’étude d’impact, en particulier pour les projets d’ampleur ; décision d’autorisation ou d’approbation plus détaillée sur les questions d’environnement, et enfin renforcement de l’information du public.
[1]La Délibération de l’assemblée de province n° 17-2015/APS du 26 juin 2015 portant diverses modifications du code de l’environnement de la province Sud, applicable depuis début janvier.
La Délibération du bureau de l’assemblée de province n°540-2015/BAPS/DJA du 20 octobre 2015 portant diverses modifications du code de l’environnement de la province Sud, JONC n° 9208 du 29 octobre 2015, p. 10214, applicable en avril 2016.