Ce qui change dès maintenant :
Le quota de pêche de produits de la mer autorisé (poissons, y compris tazars, crustacés, coquillages…) est toujours de 40 kilos par jour et par bateau (ou par pêcheur dans le cas de la pêche à pied) mais, si plusieurs sorties sont effectuées dans la même journée, ce quota s’applique par jour. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit passible d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-42).
L’ensemble des dispositions relatives à la pêche s’applique désormais aux pêcheurs à pied. Les pêcheurs à pied sont désormais bien soumis à toutes les règles de pêche.
Tous les requins ont été classés en espèces protégées et, en conséquence, leur pêche, vente et perturbation intentionnelle (y compris le shark-feeding) sont interdits.
Le non-respect de ces dispositions constitue un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 1 780 000 francs d’amende (article 240-8).
Désormais, la pêche des popinées et des cigales de mer grainées est interdite, à l’instar de ce que prévoyait déjà le code pour la pêche des langoustes grainées. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit puni d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-42).
Ce qui change au 1er septembre 2017 :
La pêche et la commercialisation de toutes les espèces de picots (famille des siganidés) sont interdites pour tous (professionnels et non-professionnels) du 1er septembre au 31 janvier inclus.
En outre, les picots rayés pêchés en période autorisée doivent avoir une longueur totale à la fourche d’au moins 20 centimètres.
Ce qui change au 1er janvier 2018 :
Afin de lutter contre la commercialisation de crustacés (hors crabes) pêchés par des non professionnels, ces derniers devront désormais couper la queue de toutes leurs prises dès que celles-ci sont ramenées à bord (ou déposées dans la besace du pêcheur en cas de pêche à pied). Le non-respect de ces dispositions est passible d’une contravention de 178 000 francs (article 341-44).
Les règles suivantes restent en vigueur :
Seuls les pêcheurs titulaires d’une carte de pêcheur professionnel délivrée par la province Sud peuvent vendre les produits de leur pêche.
Les prises de pêche non professionnelles sont donc destinées à la consommation exclusive du pêcheur et de son entourage.
Le fait, pour un pêcheur non professionnel, de vendre le produit de sa pêche constitue un délit passible d’une amende de 2 684 000 francs. La même peine s’applique aux personnes qui achètent ces produits (article 341-42).
L’exercice de la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil, et l’usage de foyers lumineux, sont interdits pour tous (des dispositions particulières relatives à la pêche professionnelle, pour les langoustes, peuvent être autorisées par la province Sud).
Pour les professionnels, le non-respect de ces dispositions constitue un délit puni d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-43). Pour les non professionnels, cette infraction est passible d’une amende de 178 000 francs (article 341-44).
Infos pratiques :
- Le code de l’Environnement peut être consulté et téléchargé en PDF sur : https://goo.gl/WNNeJ3
- Le Guide du Lagon 2017 est également téléchargeable dans son intégralité : https://goo.gl/c9ufZ2